Conditions Génèrales d'utilisation (CGU)

1. Préambule et identification du fournisseur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») régissent l’accès au site internet www.diglm.ch (le « Site »), à l’application web app.diglm.ch ainsi qu’à l’ensemble des services associés (ensemble, la « Plateforme » ou « DigLM ») proposés par :

DN Solution SA, société anonyme de droit suisse, Avenue d’Ouchy 4, 1006 Lausanne (Suisse), inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro IDE CHE-300.975.535, (ci-après « DN Solution », « DigLM », « nous » ou le « Fournisseur »).

Contact : info@diglm.ch - Support facturation et compte : support@diglm.ch.

DigLM s’adresse exclusivement à des entreprises, indépendants, institutions publiques et professionnels (B2B). La Plateforme n’est pas destinée à des consommateurs au sens de l’article 40a du Code suisse des obligations (CO) ; toute commande effectuée à des fins privées est exclue.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, sauf mention contraire :

Client : désigne l’entreprise, indépendant ou institution qui souscrit un Abonnement à DigLM ou qui accepte les présentes CGU pour utiliser la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme, notamment ses collaborateurs (« sièges »).

Compte : désigne l’espace personnel d’accès à la Plateforme rattaché à une adresse e‑mail.

Espace Entreprise : désigne l’environnement collaboratif d’une même entité Cliente, géré par un ou plusieurs administrateurs.

Plateforme : désigne l’espace de travail collaboratif DigLM accessible depuis app.diglm.ch, regroupant le GenAI, la Marketplace de Skills et, le cas échéant, les Agents IA déployés pour le Client.

GenAI : désigne le socle d’intelligence artificielle générative de la Plateforme, comprenant l’assistant conversationnel (chat IA), les fonctionnalités de collaboration d’équipe (conversations partagées, espace administrateur, multi‑utilisateurs) et la Mémoire d’entreprise (import de documents, base documentaire indexée, contexte d’entreprise, mémoire persistante).

Skill : désigne une fonctionnalité de la Plateforme qui calibre l’intelligence artificielle sur la terminologie, les références et les pratiques d’un métier ou d’une fonction (par exemple : Traduction, Conseil juridique, Politique RH, Stratégie marketing, Pilotage commercial, Architecture IT, etc.). L’ensemble des Skills disponibles à un instant donné constitue la « Marketplace », évolutive : DN Solution peut enrichir, modifier, remplacer ou retirer des Skills.

Agent IA : désigne une solution développée par DN Solution sur la base d’un cahier des charges spécifique au Client, automatisant un processus complet et s’intégrant à des outils tiers (CRM, ERP, logiciel comptable, messagerie, etc.) via des interfaces de programmation (API) ou le protocole MCP. Un Agent IA fait l’objet d’un devis et d’un contrat séparé conclu en sus de l’Abonnement à la Plateforme.

Services : désigne l’ensemble des prestations fournies par DN Solution au titre du Contrat, comprenant le GenAI, les Skills, le cas échéant les Agents IA, ainsi que les services associés (support, mises à jour, hébergement, etc.).

Contenu Client : désigne toutes données, textes, fichiers, documents, requêtes (« prompts »), conversations et informations soumis ou téléversés par le Client ou ses Utilisateurs dans la Plateforme.

Outputs : désigne tout contenu généré par les modèles d’intelligence artificielle de la Plateforme en réponse aux requêtes du Client ou des Utilisateurs.

Abonnement : désigne le contrat de fourniture de Services à durée déterminée renouvelable, souscrit par le Client en mode mensuel ou annuel, sur la base d’un nombre de sièges.

LPD : désigne la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (FF 2020 7397), entrée en vigueur le 1er septembre 2023, et son ordonnance d’exécution (OPDo).

DPA : désigne le contrat de sous‑traitance de données (« Data Processing Agreement ») au sens de l’art. 9 LPD et, le cas échéant, de l’art. 28 RGPD.

3. Objet et acceptation

Les présentes CGU forment, avec le bon de commande, la confirmation de souscription, la grille tarifaire en vigueur et, le cas échéant, le DPA et toute condition particulière signée entre les parties, l’intégralité de l’accord (ci‑après le « Contrat ») entre DN Solution et le Client.

L’accès au Site et l’utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lorsqu’une personne accepte les CGU au nom d’une entité, elle déclare disposer du pouvoir de représentation nécessaire pour engager cette entité. Si la personne ne dispose pas de ce pouvoir ou si elle n’accepte pas les CGU, elle ne doit ni accéder à la Plateforme, ni l’utiliser.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (i) les conditions particulières signées entre les parties, en ce compris, le cas échéant, le bon de commande et le DPA ; (ii) les présentes CGU ; (iii) la documentation produit en vigueur. Toute condition générale d’achat du Client est expressément écartée, sauf accord écrit contraire.

4. Description des Services

DigLM est une plateforme de logiciel‑service (SaaS) d’intelligence artificielle générative à destination des entreprises suisses, hébergée en Suisse. Les Services s’articulent autour de trois piliers : (i) le GenAI, (ii) les Skills professionnels regroupés dans la Marketplace, et (iii) les Agents IA développés sur mesure.

4.1 GenAI

Le GenAI constitue le socle de la Plateforme. Il comprend, au sein d’une interface unique accessible depuis n’importe quel navigateur web et sans installation :

• Un assistant conversationnel (chat IA) couvrant le français, l’allemand, l’anglais, l’italien ainsi que plus de trente langues européennes.

• Des fonctionnalités de collaboration d’équipe : conversations personnelles ou partagées entre collaborateurs avec préservation du contexte, espace administrateur unique, gestion centralisée des accès, des droits et des Skills activés, fonctionnement multi‑utilisateurs sous un même Abonnement entreprise.

• La Mémoire d’entreprise : import de documents au sein d’une conversation pour analyse immédiate ; constitution d’une base documentaire d’entreprise indexée (contrats, procédures, notes internes) ; définition d’un contexte d’entreprise (activité, clients, terminologie) ; mémoire persistante enrichie au fil de l’usage et partagée à l’équipe.

4.2 Skills professionnels - Marketplace

Les Skills sont des fonctionnalités calibrées sur la terminologie, les références légales et les pratiques d’une profession ou d’une fonction, activables en un clic depuis l’espace administrateur du Client et partagées à toute l’équipe. Ils sont mis à disposition au sein de la Marketplace.

La Marketplace est régulièrement enrichie. La liste complète et à jour des Skills disponibles, ainsi que leurs éventuelles conditions d’utilisation particulières, est consultable au sein de la Plateforme. DN Solution se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de remplacer ou de retirer des Skills, ainsi que d’ajuster leur calibrage, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, sous réserve de maintenir un niveau global de service substantiellement équivalent ou supérieur durant la période contractuelle. Certains Skills peuvent être réservés à des plans d’Abonnement spécifiques.

4.3 Agents IA sur mesure

Les Agents IA constituent une prestation distincte de l’Abonnement à la Plateforme. Ils consistent en des solutions développées par DN Solution pour automatiser un processus complet du Client et s’intégrer à ses outils existants (notamment CRM, ERP, logiciel comptable, messagerie, systèmes métier) par l’intermédiaire d’interfaces de programmation (API) standard ou du protocole MCP (Model Context Protocol). Ils peuvent comporter, selon le périmètre convenu, une ou plusieurs des briques suivantes : interface utilisateur sur mesure, logique métier automatisée, connexion aux outils du Client, accès à ses données internes, orchestration de plusieurs modèles d’IA spécialisés, modules de veille et d’extraction d’informations publiques.

Tout Agent IA fait l’objet d’un devis détaillé et d’un contrat écrit séparé, conclus à la suite d’une démarche structurée en cinq étapes : (1) étude du cas d’usage, des outils et des contraintes ; (2) cadrage du périmètre, des intégrations, du calendrier et des livrables ; (3) développement et calibrage ; (4) intégration aux outils du Client et tests ; (5) mise en production, formation et support. Le développement d’un Agent IA est facturé à partir de CHF 5'000.- (hors TVA), selon le périmètre et les intégrations. Une fois en production, l’Agent IA est administré depuis l’Espace Entreprise du Client, sous la même console que les Skills et avec une facturation unique.

4.4 Infrastructure et modèles

Le GenAI, les Skills et les Agents IA reposent sur des modèles d’intelligence artificielle en source ouverte auto‑hébergés en Suisse par DN Solution chez son partenaire d’infrastructure cloud suisse (Exoscale, datacenters de Genève et Zurich, certifié ISO/IEC 27001). Aucun Contenu Client n’est utilisé pour entraîner les modèles et aucun Contenu Client ne transite par des fournisseurs d’IA étrangers. DN Solution se réserve le droit de faire évoluer les modèles sous‑jacents, leurs paramètres et l’architecture technique de la Plateforme, sous réserve de maintenir un niveau de service substantiellement équivalent ou supérieur durant la période contractuelle.

4.5 Évolution des Services

DN Solution peut faire évoluer le périmètre et le contenu des Services pour des motifs notamment techniques, légaux, sécuritaires ou commerciaux. Les évolutions susceptibles d’affecter substantiellement l’usage du Client font l’objet d’une information préalable raisonnable via la Plateforme ou par e‑mail. Les nouvelles versions, correctifs et améliorations sont compris dans l’Abonnement, sans surcoût, sauf indication contraire.

5. Conditions d’éligibilité et création de Compte

La Plateforme est exclusivement destinée à des Clients professionnels établis ou exerçant une activité commerciale, indépendante ou institutionnelle. Les Utilisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans révolus et disposer de la capacité juridique pour conclure le Contrat.

La création d’un Compte requiert la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour. L’authentification peut s’effectuer par couple e‑mail / mot de passe ou via un fournisseur d’identité tiers reconnu (notamment OAuth). Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants, de la gestion des rôles (administrateur ou utilisateur), des invitations envoyées et de toute action effectuée sous les Comptes rattachés à son Espace Entreprise.

DN Solution se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier un Compte ou un Espace Entreprise en cas d’information manifestement erronée, d’usage frauduleux, de manquement aux présentes CGU ou de non‑paiement.

6. Période d’essai gratuit

Chaque nouvel Espace Entreprise bénéficie d’une période d’essai gratuite de quinze (15) jours calendaires à compter de l’inscription, sans engagement et sans nécessité de communiquer un moyen de paiement. Durant cette période, l’accès au chat IA est ouvert dans les limites usuelles d’utilisation.

À l’issue de la période d’essai, l’accès aux Services payants requiert la souscription d’un Abonnement actif. DN Solution se réserve la faculté de modifier la durée, le périmètre ou les limites techniques de l’essai gratuit pour les futures inscriptions, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

7. Prix, paiement, facturation et TVA

7.1 Tarifs

Le prix de l’Abonnement est celui figurant dans la grille tarifaire en vigueur affichée sur le Site (https://www.diglm.ch) ou au sein de la Plateforme au moment de la souscription. Le Client est réputé en avoir pris connaissance et l’avoir accepté lors de la confirmation de sa souscription. La grille tarifaire peut comporter plusieurs plans (par exemple Starter, PME, Premium, Enterprise) répondant à des périmètres fonctionnels et à des seuils d’usage distincts.

L’Abonnement est facturé sur une base mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie par le Client, et en fonction du nombre de sièges souscrits. Tout ajout de siège en cours de période donne lieu à une facturation au prorata du temps restant. La résiliation ou la suppression d’un siège prend effet à l’échéance de la période de facturation en cours, sans remboursement du prorata, sauf disposition impérative contraire.

Les Agents IA sur mesure font l’objet d’un devis écrit séparé, à partir de CHF 5'000.- (hors TVA), selon le périmètre, les intégrations et l’effort de développement nécessaires. Le devis précise les modalités de facturation propres à l’Agent IA (forfait, jalons, abonnement de maintenance, etc.).

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s’entendent hors taxes (HT). La TVA suisse (taux légal en vigueur) et toute autre taxe ou redevance publique applicable s’ajoutent au prix net.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue via le prestataire suisse de paiement Payrexx (Payrexx AG, Baar). Les moyens de paiement disponibles incluent notamment TWINT, PostFinance et carte de crédit. Le Client autorise DN Solution, par l’intermédiaire de Payrexx, à débiter le moyen de paiement enregistré pour chaque échéance de l’Abonnement et chaque ajout de sièges (au prorata du temps restant).

Les données de paiement (numéros de cartes, jetons) sont traitées exclusivement par Payrexx et ne sont jamais stockées par DN Solution. DN Solution conserve uniquement les identifiants de transaction nécessaires à la facturation et à la lutte contre la fraude.

7.3 Facturation et défaut de paiement

Les factures sont émises électroniquement et transmises au Client. Le Client est seul responsable de la mise à jour de ses coordonnées de facturation. À défaut de paiement à l’échéance, DN Solution se réserve le droit, conformément aux articles 102 et suivants CO, après une mise en demeure restée sans effet à brève échéance, d’appliquer un intérêt moratoire au taux légal de 5 % l’an, de réclamer les frais effectifs de recouvrement, et de suspendre ou résilier l’Abonnement, sans préjudice de tout autre droit.

7.4 Révision des prix

DN Solution peut réviser ses tarifs avec un préavis raisonnable, d’au moins trente (30) jours, transmis par e‑mail ou via la Plateforme. Toute révision prend effet au prochain renouvellement de l’Abonnement. Les prix garantis pour les abonnés annuels en cours restent inchangés jusqu’à la fin de la période souscrite.

7.5 Usage équitable et limites techniques

L’Abonnement à la Plateforme est conçu pour un usage professionnel raisonnable correspondant à l’activité courante d’un Utilisateur dans le cadre de ses fonctions au sein du Client. À ce titre, DN Solution se réserve le droit d’instaurer et d’appliquer des limites techniques d’utilisation, notamment en termes de nombre de requêtes, de volume de jetons (« tokens ») consommés, de taille ou de nombre de documents téléversés, de fréquence d’appels aux modèles d’IA ou aux Skills, ainsi que de débit de génération. Ces limites visent à garantir la disponibilité, la sécurité, la performance et la soutenabilité économique de la Plateforme pour l’ensemble des Clients.

Lorsque les limites applicables au plan souscrit sont atteintes par un Utilisateur ou par l’Espace Entreprise, DN Solution peut, sans indemnité et sans préavis, suspendre temporairement l’accès aux fonctionnalités concernées jusqu’à la prochaine période de facturation, proposer le passage à un plan supérieur, ou facturer un dépassement selon la grille tarifaire en vigueur. Les seuils précis et le comportement applicable en cas de dépassement sont communiqués au Client via la Plateforme, la documentation ou la grille tarifaire.

Un usage manifestement disproportionné, automatisé, abusif, frauduleux ou contraire à l’article 10 (notamment scripts d’extraction massive, partage de Compte entre plusieurs personnes physiques, contournement des limites techniques, revente du service) peut entraîner, outre la suspension immédiate, la résiliation du Contrat aux torts du Client conformément à l’article 8.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L’Abonnement est conclu pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle). Il se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une des parties.

Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment depuis son Espace Entreprise. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement, même partiel, n’est dû pour la période entamée, sauf disposition impérative contraire.

DN Solution peut résilier le Contrat avec un préavis de trente (30) jours pour convenance, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave non corrigé par le Client dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, notamment en cas de non‑paiement, d’usage frauduleux, d’utilisation contraire à la loi ou aux présentes CGU, ou de mise en danger de l’infrastructure.

À la fin du Contrat, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour exporter le Contenu Client. À l’issue de ce délai, l’ensemble des données du Client (Comptes, conversations, documents, paramètres) sera supprimé de manière définitive des systèmes de production, sous réserve des conservations légales obligatoires et des sauvegardes techniques résiduelles, lesquelles sont écrasées selon les cycles habituels.

9. Suspension de l’accès

DN Solution peut suspendre tout ou partie de l’accès aux Services, sans indemnité et avec information du Client dans les meilleurs délais (sauf interdiction légale), en cas de défaut de paiement, de risque de sécurité, d’usage manifestement contraire aux présentes CGU, d’injonction d’une autorité compétente ou de nécessité d’une intervention technique d’urgence.

10. Utilisation acceptable

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes CGU, à la documentation et aux principes de la bonne foi. Il s’interdit notamment de :

• Téléverser ou générer des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle ou de personnalité.

• Solliciter ou utiliser la Plateforme pour obtenir des informations, conseils ou contenus destinés à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de soi‑même ou d’autrui, notamment en lien avec le suicide, l’automutilation, la violence, ou la fabrication d’armes, d’explosifs ou de substances dangereuses.

• Utiliser la Plateforme en substitution d’un professionnel qualifié dans des situations d’urgence médicale, psychologique ou sécuritaire.

• Tenter de contourner, déchiffrer ou rétro‑concevoir tout ou partie de la Plateforme, hors les hypothèses autorisées par l’article 21 de la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA).

• Utiliser la Plateforme pour entraîner un modèle d’IA concurrent, en extraire massivement des données ou contourner les limites d’usage convenues.

• Effectuer des tests de charge, d’intrusion ou de sécurité sans autorisation écrite préalable de DN Solution.

• Diffuser un code malveillant, du spam ou des contenus trompeurs.

DN Solution n’a pas l’obligation de surveiller activement les Contenus Client mais peut, sur signalement ou en cas de soupçon raisonnable, supprimer ou bloquer l’accès à des contenus manifestement illicites ou contraires aux présentes CGU, sans préjudice de la responsabilité du Client. Tout usage en violation manifeste du présent article peut entraîner la suspension immédiate de l’accès et la résiliation du Contrat aux torts du Client conformément à l’article 8, sans préjudice de tout autre recours.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Droits du Fournisseur

La Plateforme, ses interfaces, son code, sa documentation, ses bases de données, ses marques, logos, noms de domaine et l’ensemble des éléments graphiques, textuels et logiciels qui la composent demeurent la propriété exclusive de DN Solution ou de ses concédants. Sous réserve du strict respect des présentes CGU et du paiement du prix, DN Solution concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non cessible de la Plateforme, limité à la durée de l’Abonnement, pour ses besoins professionnels internes.

Aucune disposition des présentes CGU n’emporte transfert de droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme au Client. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite. Les éventuelles suggestions d’amélioration soumises par le Client à DN Solution peuvent être librement exploitées par cette dernière, sans contrepartie.

11.2 Contenu Client et Outputs

Le Client conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Client. Il concède à DN Solution une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée du Contrat, à seule fin d’héberger, traiter, transmettre et afficher le Contenu Client pour fournir les Services demandés, en assurer la sécurité, prévenir la fraude et respecter ses obligations légales.

Dans la mesure permise par le droit applicable, et sous réserve des règles spécifiques applicables aux contenus générés par IA, les Outputs générés à la demande du Client lui sont attribués pour ses besoins professionnels internes et externes. Le Client reconnaît toutefois que (i) la même requête peut produire des résultats similaires pour d’autres utilisateurs, (ii) il n’existe pas, à ce jour, de protection automatique par le droit d’auteur sur les contenus générés exclusivement par un système d’IA selon le droit suisse, et (iii) il lui incombe de vérifier que les Outputs ne portent pas atteinte à des droits de tiers avant toute utilisation.

11.3 Marques et références commerciales

Toute utilisation des marques, logos ou éléments graphiques de DigLM par le Client ou un tiers requiert l’accord écrit préalable de DN Solution.

Le Client autorise DN Solution à mentionner son nom commercial et son logo dans ses supports commerciaux et de communication (notamment site internet, présentations, références clients, communiqués) à titre de référence client, sauf opposition écrite adressée à info@diglm.ch. Au‑delà de ce simple référencement, toute citation commerciale détaillée (étude de cas, témoignage chiffré, communiqué de presse conjoint) reste soumise à validation conjointe.

12. Spécificités liées à l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît expressément que :

• Les Outputs sont générés de manière probabiliste et peuvent contenir des erreurs, omissions, biais ou « hallucinations », c’est‑à‑dire des informations qui paraissent plausibles mais qui sont fausses ou inventées.

• Les Outputs ne constituent pas un avis juridique, médical, fiscal, comptable, financier ou réglementaire et ne sauraient se substituer à l’intervention d’un professionnel qualifié. Leur vérification professionnelle et leur usage relèvent de la seule responsabilité du Client.

• Lorsqu’il téléverse ou intègre des documents dans la Mémoire d’entreprise, dans une conversation ou via un Skill, le Client garantit disposer des droits et des bases légales nécessaires à leur traitement, et demeure seul responsable du respect des obligations légales et déontologiques qui lui sont applicables, notamment en matière de secret professionnel.

Avertissement « situations d’urgence et atteinte à l’intégrité ». La Plateforme ne constitue en aucun cas un service d’assistance d’urgence, ni un service de soins, de santé mentale, de prévention du suicide ou de sécurité publique. En cas de détresse psychologique, d’idées suicidaires, d’urgence médicale, de violence ou de mise en danger d’une personne, l’Utilisateur s’engage à contacter immédiatement les services d’urgence suisses compétents, notamment le 144 (urgences sanitaires), le 143 (La Main Tendue), le 145 (Tox Info Suisse), le 147 (Pro Juventute, jeunes et familles) ou le 117 (police), ou tout professionnel qualifié. Les Outputs ne doivent jamais être utilisés en substitution d’une telle prise en charge. DN Solution met en œuvre des mesures techniques raisonnables visant à limiter la génération de contenus relevant des usages interdits à l’article 10, sans qu’une exhaustivité ou une infaillibilité ne puisse être garantie en l’état de la technique.

DN Solution s’engage à conserver une architecture indépendante des grands fournisseurs d’IA étrangers et à exécuter les requêtes sur des modèles auto‑hébergés en Suisse. Aucun Contenu Client n’est utilisé pour entraîner les modèles.

13. Confidentialité et protection des données personnelles

DN Solution traite les données personnelles conformément à la LPD et, lorsqu’applicable, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le détail des traitements, des bases légales, des durées de conservation, des destinataires et des droits des personnes concernées figure dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Lorsque le Client soumet des données personnelles dont il est responsable du traitement au sens de l’art. 5 lit. j LPD, DN Solution intervient en qualité de sous‑traitant au sens de l’art. 9 LPD (et, le cas échéant, art. 28 RGPD). Les parties concluent à cet effet un contrat de sous‑traitance de données (DPA), disponible sur simple demande à info@diglm.ch et inclus sans surcoût dans tous les plans.

L’hébergement, le traitement par les modèles d’IA et le stockage des Contenus Client s’effectuent exclusivement en Suisse, dans les datacenters d’Exoscale (Akenes SA) à Genève et à Zurich. DN Solution peut recourir, pour certaines fonctions techniques accessoires (notamment l’authentification, l’envoi d’e‑mails transactionnels ou le traitement des paiements), à des prestataires sélectionnés sur la base de garanties contractuelles et techniques équivalentes. La liste exhaustive et actualisée des sous‑traitants, leur localisation, leurs finalités ainsi que les garanties applicables sont communiquées au Client dans le contrat de sous‑traitance de données (DPA), disponible sur simple demande à info@diglm.ch.

Toute communication transfrontalière éventuelle de données personnelles, lorsqu’elle est nécessaire à la fourniture d’une fonction technique accessoire, s’effectue en présence de garanties appropriées au sens des art. 16 et 17 LPD (notamment clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence). En cas d’évolution de ses sous‑traitants, DN Solution informe le Client conformément aux modalités prévues par le DPA.

Le Client garantit avoir informé ses Utilisateurs et toute personne concernée par les données qu’il téléverse, et avoir obtenu, le cas échéant, leur consentement valable au traitement par la Plateforme.

14. Sécurité de l’information

DN Solution met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en regard de l’état de la technique et de la nature des données traitées, conformément aux articles 8 LPD et 1 ss OPDo, parmi lesquelles notamment : chiffrement en transit (TLS) et au repos, contrôle d’accès par rôles depuis l’espace administrateur, journalisation des actions, stricte séparation des Espaces Entreprise, sauvegardes régulières, ségrégation des environnements, gestion des incidents et politique de moindre privilège. L’infrastructure repose sur des datacenters suisses certifiés ISO/IEC 27001.

En cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées, DN Solution notifie le Client dans les meilleurs délais et coopère, dans les limites de son rôle, à l’accomplissement des obligations imposées par les art. 24 LPD et 33–34 RGPD.

15. Disponibilité du service et maintenance

DN Solution déploie des efforts raisonnables pour maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, à l’exception des opérations de maintenance planifiées, communiquées dans la mesure du possible à l’avance via la Plateforme ou par e‑mail, et des interventions d’urgence.

DigLM peut faire l’objet d’interruptions ou de dégradations temporaires liées notamment à des incidents techniques, des actions de tiers, des cas de force majeure ou des mises à jour. En l’absence d’un engagement de niveau de service (SLA) souscrit dans des conditions particulières signées, DN Solution n’assume pas de taux de disponibilité garanti. Tout SLA spécifique convenu prévaut sur la présente clause.

16. Garanties

DN Solution garantit que les Services sont fournis avec le soin attendu d’un professionnel diligent et qu’ils sont substantiellement conformes à la documentation officielle en vigueur. À défaut, le Client doit notifier le défaut par écrit, dans un délai raisonnable, à support@diglm.ch ; DN Solution s’engage à mettre en œuvre les efforts raisonnables pour corriger le défaut dans des délais appropriés.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, et sous réserve des dispositions impératives, DN Solution exclut toute autre garantie expresse ou implicite, y compris d’aptitude à un usage particulier ou d’exactitude des Outputs. La Plateforme est notamment fournie « en l’état » s’agissant des évolutions technologiques sous‑jacentes et des résultats produits par les modèles d’IA.

17. Limitation de responsabilité

Conformément à l’article 100 CO, la responsabilité de DN Solution pour dol ou faute grave ne peut être exclue. Sous cette réserve impérative, DN Solution n’est responsable que de ses fautes graves prouvées par le Client. Sa responsabilité pour faute légère, ainsi que pour tout dommage indirect ou immatériel (notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de données, perte de clientèle, atteinte à la réputation ou interruption d’activité), est exclue dans toute la mesure permise par le droit suisse impératif.

La responsabilité globale et cumulée de DN Solution, tous fondements juridiques confondus, est en toute hypothèse limitée, par sinistre et par période contractuelle de douze (12) mois, au montant effectivement payé par le Client au titre des Services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Le Client est seul responsable du choix des Services, du paramétrage de son Espace Entreprise, de la vérification des Outputs et de la conformité de ses propres traitements aux lois applicables.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles, à l’exception des obligations de paiement déjà exigibles, lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit suisse.

19. Modifications des présentes CGU

DN Solution peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’évolutions légales, techniques, économiques ou de l’offre de Services. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par e‑mail ou via la Plateforme, avec un préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d’opposition écrite avant cette date, ou en cas de poursuite de l’utilisation de la Plateforme au‑delà, les nouvelles CGU sont réputées acceptées. En cas d’opposition, le Client peut résilier l’Abonnement à la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

20. Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de DN Solution, qui ne peut être refusé sans motif valable. DN Solution peut céder le Contrat, en tout ou partie, à une société affiliée, à un repreneur ou dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’un transfert d’actifs, à condition que les droits du Client demeurent garantis dans des conditions au moins équivalentes.

21. Communications

Les communications relatives au Contrat sont valablement adressées par e‑mail à info@diglm.ch pour DN Solution et à l’adresse e‑mail enregistrée dans le Compte administrateur du Client pour ce dernier. Les notifications formelles peuvent également être adressées au siège statutaire de DN Solution. Les communications via la Plateforme (bannières, notifications dans l’interface) sont opposables au Client.

22. Cookies et technologies similaires

Le Site et la Plateforme utilisent des cookies et technologies similaires (notamment cookies de session strictement nécessaires au fonctionnement de l’authentification et à la sécurité). Conformément à l’art. 45c de la loi fédérale sur les télécommunications (LTC), l’utilisateur est informé de la présence de ces cookies et de la possibilité de les refuser via les paramètres de son navigateur. Le détail des cookies utilisés, des finalités et de la durée de conservation figure dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

23. Dispositions diverses

• Intégralité de l’accord : les présentes CGU, ensemble avec les documents listés à l’article 3, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, déclaration ou échange antérieur portant sur le même objet.

• Nullité partielle : si une disposition des présentes CGU était jugée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureraient en vigueur. Les parties s’efforceraient de la remplacer par une disposition valable de portée économique équivalente.

• Langues : les présentes CGU sont rédigées en français, langue officielle de la République et canton de Vaud. Des traductions peuvent être fournies à titre d’information uniquement ; en cas de divergence, la version française fait foi.

24. Droit applicable et for

Les présentes CGU et le Contrat sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la fin du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du for de Lausanne (canton de Vaud, Suisse), sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral lorsque la loi le permet. DN Solution se réserve la faculté d’agir au for ordinaire du Client.

Les parties tenteront en priorité de résoudre tout différend à l’amiable, le cas échéant par voie de médiation ou de conciliation, avant toute procédure judiciaire.

Fait à Lausanne, le 19 mai 2026.

DN Solution SA - Avenue d’Ouchy 4, 1006 Lausanne - info@diglm.ch